Art. 8 Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - EMCP

1. L’EMCP est un organe permanent subordonné au GT OP. En cas de besoin, le GT OP peut aussi subordonner l’EMCP à un canton qui dirige un engagement. L’EMCP gère notamment la Situation nationale Police sur mandat du GT OP, coordonne les engagements IKAPOL et peut engager les moyens qui ne sont pas intégrés dans le dispositif IKAPOL.

2. Comme organe permanent du GT OP, l’EMCP se constitue lui-même conformément à ses propres directives.

3. La cheffe ou le chef de l’EMCP est désigné par le comité de la CCPCS.

a) * ...

b) * ...

c) * ...

d) * ...

e) * ...

4. ...

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