Art. 6 Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - GT CPI

1. Lorsqu’il s’agit de maîtriser des événements majeurs, le GT CPI coordonne les activités politiques intercantonales nécessaires, en tenant compte des compétences données. Ses tâches sont en particulier les suivantes

a) * faire l’appréciation des aspects politiques de la situation en se basant sur l’appréciation du GT OP;

b) * prendre des décisions sur les propositions du GT OP;

c) * arrêter le calendrier organisationnel;

d) * édicter des directives pour la politique d’information;

e) * clarifier des questions de financement de l’engagement;

f) initier l’évaluation de l’engagement;

g) * décider, en se basant sur les propositions du GT OP, si les conditions d’un engagement IKAPOL sont réunies et s’il s’agit d’une manifestation privée ou d’une manifestation d’intérêt public; déclencher l’engagement IKAPOL;

h) requérir auprès de la Confédération les appuis nécessaires en matériel et/ou en personnel sur la base de sa propre analyse de la situation;

i) inviter les cantons à apporter leur soutien;

j) prendre connaissance du rapport d’engagement qui doit lui parvenir au plus tard six mois après la fin d’un engagement.

2. Le GT CPI, présidé par la présidente ou le président de la CCDJP, se compose des personnes suivantes

a) * les présidentes ou présidents des quatre concordats suisses de police;

b) * deux personnes représentant la Confédération;

c) * un/des membre/s du gouvernement du/des canton/s sur le territoire duquel/desquels se déroule l’événement;

d) * des commandantes et commandants des corps de police cantonaux sur le territoire desquels se déroule l’événement;

e) * des représentantes ou représentants compétents des gouvernements des cantons de Zurich et du Tessin ainsi que de la Ville de Zurich;

f) * la présidente ou le président de la CCPCS.

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