Art. 4 Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - Principes

1. Les principes ci-dessous règlent l’organisation, l’exécution et les indemnisations lors des engagements IKAPOL

a) * la souveraineté des cantons est respectée dans l’organisation opérationnelle et dans les processus décisionnels;

b) * les engagements IKAPOL se déroulent selon des procédures et des bases juridiques uniformes, mais différenciées en fonction de l’urgence de la situation;

c) * pour tout engagement IKAPOL, le groupe de travail Coopération policière intercantonale (GT CPI) désigne l’organe compétent pour fixer l’attribution et le lieu d’engagement des forces et des moyens d’intervention mis à disposition pour l’événement (Police, Armée, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières / OFDF), pour autant que ces moyens ne soient pas subordonnés à la commandante ou au commandant du canton d’engagement;

d) * le groupe de travail Opérations de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse (GT OP) répartit proportionnellement les moyens policiers requis entre les concordats et les cantons de Zurich (Ville de Zurich incluse) et du Tessin. Les concordats décident eux-mêmes de la répartition interne des forces nécessaires, parmi les membres du concordat;

e) les engagements IKAPOL doivent être limités dans le temps;

f) * pour les aspects relevant du droit du personnel et des assurances, les forces engagées restent assujetties au droit de leur corps d’origine;

g) * le canton d’engagement veille à ce que la durée d’engagement soit à peu près la même pour toutes les forces de police;

h) * avant de déposer une demande d’engagement IKAPOL pour des événements pouvant être planifiés, le canton d’engagement doit régler de manière contraignante avec le mandant ou l’organisateur/trice le dédommagement financier, en fixant un plafond des coûts ou un forfait, ou en convenant de l’indemnisation à hauteur des dépenses effectives;

i) * lors d’engagements IKAPOL pour des manifestations privées, les tarifs du canton d’origine s’appliquent, sauf si la Confédération déclare la manifestation comme étant un événement extraordinaire;

j) * pour les engagements au profit de la Confédération qui peuvent être maîtrisés avec les forces de police du concordat, le canton d’engagement facture les engagements à la Confédération en se basant sur les tarifs du concordat. Si une convention a été conclue entre la Confédération et un canton ou une ville, le tarif prévu dans ladite convention peut être utilisé pour la facturation;

k) * le canton d’engagement ne facture pas les frais découlant de l’engagement de ses propres forces de police. Demeure réservée l’indemnisation octroyée par la Confédération dans le cadre d’événements extraordinaires selon les art. 48 - 50 de l’ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF).

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