Art. 3 Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - Définition

1. Est considéré comme un engagement IKAPOL au sens de la présente convention le fait qu'un canton ne peut assumer un événement ou une manifestation avec ses propres forces de police malgré le soutien des cantons limitrophes, de ses partenaires concordataires ou des moyens provenant d'autres corps de police sur la base d'accords bilatéraux, et qu’il a, dès lors, besoin de l'appui de forces de police supplémentaires.