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550.7 IKAPOL CH-VS

Art. 2 Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - But

Dispositions générales, principes
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Art. 2 IKAPOL · But

1. La présente convention a pour but d’instituer des processus rationnels et concis, de prévenir les doublons et d’indemniser les corps de police uniformément, convenablement et dans un esprit de solidarité pour les engagements IKAPOL, tout comme de créer une structure simple et uniforme pour les rapports d’engagement, le budget et les facturations.

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