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550.7 IKAPOL CH-VS

Art. 17 Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - Abrogation de l’arrangement administratif en vigueur

Dispositions finales
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Art. 17 IKAPOL · Abrogation de l’arrangement administratif en vigueur

1. A l’entrée en vigueur de la présente convention, l’arrangement administratif du 5 avril 1979 sur les coûts des engagements de police intercantonaux selon l’article 16 de la Constitution fédérale est abrogé.

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