Art. 16 Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - Durée de validité, résiliation

1. La convention est conclue pour une durée illimitée.

2. Elle peut être résiliée par communication à la CCDJP, en respectant un délai de résiliation de deux ans, avec effet à la fin d’une année mais au plus tôt à la fin de la 10e année à partir de l’entrée en vigueur.

3. Avec la résiliation d’un canton, la convention devient caduque.

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