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550.7 IKAPOL CH-VS

Art. 14 Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 14 IKAPOL · Entrée en vigueur

1. La présente convention entre en vigueur dès que tous les cantons y ont adhéré.

L’adhésion doit être communiquée à la CCDJP. La CCDJP informe la Confédération de l’entrée en vigueur de la présente convention.

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