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550.7 IKAPOL CH-VS

Art. 12 Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - Principe de territorialité

Finances
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Art. 12 IKAPOL · Principe de territorialité

1. Pour les engagements IKAPOL, c’est le canton dans lequel les forces IKAPOL interviennent ou pour lequel elles sont tenues en réserve qui prend en charge les coûts.

2. Si un engagement IKAPOL commence dans un canton et se termine dans un autre, c’est le canton dans lequel l’engagement a commencé qui prend en charge les coûts.

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