Art. 11 Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - Manifestations privées

1. Les engagements IKAPOL lors de manifestations privées sont facturés selon le tarif appliqué par le canton qui envoie ses forces d’intervention.

2. Les tarifs IKAPOL s’appliquent pour les manifestations déclarées événements extraordinaires par la Confédération en vertu de l’article 52 alinéa 2 OPF.