Art. 10 Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - Indemnisation pour les engagements IKAPOL

1. Pour les engagements IKAPOL, les forces de police des cantons mises à disposition sont indemnisées à concurrence de 750 francs par jour (24 heures) et par personne, à compter du départ du corps d’origine et jusqu’au retour dans le corps d’origine. Le genre de service - engagement, intervention, repos - ne joue aucun rôle. C’est le jour entamé qui compte.

2. L’indemnisation pour les forces d’intervention qui sont mises de piquet dans leur propre corps en vue d’un engagement IKAPOL au profit d’un canton et qui disposent d'un délai de 24 heures pour se rendre sur les lieux de l’engagement est de 200 francs par personne par jour entamé. Les préparatifs, y compris la formation spécifique à l’engagement, ne sont pas facturés.

3. Les prestations d’aide des concordats entre eux et le soutien bilatéral pour des événements qui ont un lien direct ou indirect avec l’événement couvert par IKAPOL sont à la charge des concordats, resp. des cantons.

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