Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
550.7 IKAPOL CH-VS

Art. 1 Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - Objet

Dispositions générales, principes
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 IKAPOL · Objet

1. La présente convention règle les compétences, l’organisation et les indemnisations lors d’engagements IKAPOL.

Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) - Objet Art. 2 IKAPOL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →