Art. 9 Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Demande et procédure

1. La demande doit être effectuée auprès de l'Office.

2. Elle comporte au minimum

a) les informations utiles sur l'organisme requérant (raison sociale, statuts et rapport d'activité);

b) une description détaillée du projet précisant son but;

c) * un budget détaillé et le montant requis.

3. L'Office peut requérir toute autre information supplémentaire nécessaire à la prise de décision et demander un préavis à la Commission.

4. Les décisions d'octroi ou de refus d'aides financières sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours à compter de leur notification. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables.

← Art. 8 OVD Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Objet et champ d'application Art. 10 OVD →