Art. 8 Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Conditions d'octroi d'une aide financière

1. Les associations, organismes ou institutions luttant contre les violences domestiques peuvent bénéficier d'une aide financière aux conditions cumulatives suivantes

a) la demande est effectuée pour un projet spécifique;

b) la demande est introduite avant la réalisation du projet;

c) le projet répond au but énoncé à l'article 1 de la loi.

2. Les montants sont alloués en fonction des éléments suivants

a) * la nature et l'importance du projet,

b) * l'autofinancement apporté par l'association, l'organisme ou l'institution concernée, et

c) * le nombre de personnes bénéficiaires.

3. Ne peuvent être pris en compte les projets ayant un but commercial ou proposés par des structures poursuivant un tel but.

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