Art. 7 Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Traitement des données personnelles

1. ...

1bis Lors de la communication de données personnelles en application des articles 9 et 11 de la loi, la personne concernée est informée de son droit d'opposition, de traitement et de transmission si elle rend vraisemblable un intérêt digne de protection en application de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA). Si son opposition est rejetée, elle peut saisir le Préposé cantonal à la protection des données.

2. ...

2bis L'information de la personne concernée peut être reportée tant que cela est susceptible d'aggraver la situation de violence ou de compromettre une procédure pénale ou une autre procédure en cours.

3. ...

4. ...

5. Les dispositions de la LIPDA sont réservées.

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