Art. 5b Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Service cantonal compétent au sens de l'article 55a alinéa 2 CP

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Art. 5b OVD · Service cantonal compétent au sens de l'article 55a alinéa 2 CP

1. Le service de l'application des peines et mesures (SAPEM), par son office des sanctions et des mesures d'accompagnement (OSAMA), est le service cantonal chargé des problèmes de violence domestique au sens de l'article 55a alinéa 2 CP lorsqu'une suspension de la procédure est ordonnée.

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