Art. 3 Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Commission consultative de lutte contre les violences domestiques

1. Sur proposition du Département, le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période administrative, le président et les membres de la Commission, en veillant à ce que les principaux milieux concernés soient représentés.

2. La Commission comprend neuf à seize membres choisis pour leurs compétences et leur expérience dans les domaines suivants

a) violences domestiques;

b) * soutien aux personnes concernées par les violences domestiques au sens de l'artcile 2 alinéa1 lettre b de la loi;

c) protection de l'enfant;

d) * ...

e) santé;

f) social;

fbis) * intégration;

g) protection et sécurité (Police);

h) * justice;

i) * médecine légale;

j) * exécution des peines.

3. Tous les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.

4. La présidence, assurée par l'Office, définit les sujets à traiter ainsi que l'ordre du jour des séances. Les membres sont convoqués au minimum une fois par an. La Commission peut au besoin faire appel à des experts externes. Pour le surplus, elle s'organise elle-même de façon indépendante. Son secrétariat est assuré par l'Office.

5. La Commission est un organe d'appui pour la mise en oeuvre de la loi. Elle préavise des projets et élabore des recommandations. Elle est chargée d'assurer une action coordonnée des différents organismes et professionnels impliqués dans la lutte contre les violences domestiques.

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