Art. 21 Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Institutions concernées

1. Les institutions publiques ou privées tenues de transmettre les informations nécessaires à l'établissement des statistiques, sont notamment

a) * les centres LAVI;

b) la police cantonale;

c) * les autorités judiciaires civiles et de poursuites et d'exécution pénales;

cbis) * les APEA;

d) les hôpitaux;

e) * ...

f) * le Service cantonal de la jeunesse;

g) * les centres d'accueil et d'hébergement d'urgence pour les personnes ayant subi des violences domestiques;

h) les centres médico-sociaux;

i) * ...

j) * les consultations pour les personnes exerçant des violences au sein du couple ou de la famille.

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