Art. 17 Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Frais

1. Les trois premiers entretiens obligatoires sont facturés au Département.

2. ...

3. Lorsque la même personne fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement prononcée par la police ou un tribunal civil dans un délai de 12 mois suivant la précédente, les trois nouveaux entretiens obligatoires lui sont facturés selon les modalités définies dans le mandat de prestations entre le Département et l'organisme habilité. Ces modalités prévoient des conditions tenant compte de la situation financière de la personne, notamment si elle est en formation initiale, au bénéfice de l'aide sociale ou de prestations complémentaires AVS/AI

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