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Art. 16 Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Violation

Entretiens socio-thérapeutiques obligatoires au sens de l'article 18 de la loi
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Art. 16 OVD · Violation

1. Si la personne ne respecte pas son obligation de se rendre aux entretiens socio-thérapeutiques, l'organisme habilité la dénonce par écrit à la police cantonale, en copie au tribunal civil si ce dernier a prononcé la mesure, au plus tard ans les 7 jours après le dernier contact ou la dernière tentative de contact.

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