Art. 14 Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Organisme habilité

1. Le Conseil d'Etat, sur proposition du Département, habilite des organismes à recevoir les personnes présumées avoir exercé des violences domestiques pour les entretiens socio-thérapeutiques obligatoires.

2. Le Département peut établir un mandat de prestations avec un organisme habilité lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes

a) les personnes en charge des entretiens sont au bénéfice d'une formation spécialisée;

b) elles possèdent l'expérience pratique nécessaire;

c) elles n'ont pas fait l'objet de sanction administrative ou de condamnation pénale pouvant mettre en doute leur fiabilité pour l'exécution du mandat.

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