Art. 12 Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Exécution de la décision d'expulsion

1. Sous la surveillance d'un agent de la police, la personne expulsée peut emporter les objets dont elle a absolument besoin.

2. Elle doit se dessaisir de tous les moyens d'accès au logement auprès de l'agent de la police.

3. Elle doit fournir une adresse à laquelle des notifications peuvent lui être adressées.

4. Au besoin, un lieu d'hébergement lui est proposé.

5. Elle est informée de l'utilité et des possibilités d'aides appropriées afin de prévenir la récidive.

6. En cas d'opposition à la décision d'expulsion, la police peut faire usage de la force.

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