Art. 11a Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Mesure de protection prononcée par un tribunal civil

1. La décision d'interdiction de contact, de périmètre et/ou de fréquenter certains lieux prononcée par un tribunal civil sur la base de l'article 28b CC indique à la personne éloignée son obligation de suivre trois entretiens socio-thérapeutiques avec un organisme habilité au sens de l'article 18 de la loi et la rend attentive aux conséquences pénales en cas de non-respect.

2. Une copie de la décision est communiquée à l'organisme habilité.