Art. 11 Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Décision d'expulsion et mesures d'interdiction de contact et d'accès à un périmètre prononcées par la police

1. L'officier de service de la Police cantonale ordonne l'audition de la personne ayant subi des violences et de celle présumée les avoir exercées; l'occasion leur est donnée de s'exprimer sur une mesure d'expulsion immédiate, une mesure d'interdiction de contact et une mesure d'interdiction d'accéder à un périmètre déterminé. Ces mesures peuvent être ordonnées ensemble ou séparément.

2. Les mesures sont prononcées séance tenante par écrit, pour 14 jours au moins et 21 jours au plus. La durée prononcée ne peut pas être modifiée par la police.

3. La personne sous le coup d'une mesure peut faire recours contre la décision auprès d'un juge du Tribunal cantonal. La LPJA est applicable; toutefois, le recours de droit administratif n'a pas d'effet suspensif sauf décision contraire du juge saisi.

4. La police cantonale

a) communique séance tenante à la personne ayant subi des violences un double de sa décision;

b) la rend attentive au fait que la mesure prend fin à l'expiration de la durée fixée;

c) l'informe de son droit de requérir du juge civil une mesure de protection au sens des articles 28b et suivants du Code civil (CC) dans un délai n'excédant pas la durée de validité de la ou des mesures;

d) communique, dans les 24 heures, un double de sa décision au juge civil compétent pour les mesures de protection;

e) notifie à la personne sous le coup de la ou des mesures son obligation de suivre trois entretiens socio-thérapeutiques auprès d'un organisme habilité à recevoir des personnes exerçant des violences domestiques et la rend attentive aux conséquences pénales en cas de non-respect. La police communique une copie de la décision à l'organisme habilité.

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