Art. 10a Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Mesures de formation

1. Les milieux professionnels concernés au sens de l'article 14 alinéa 3 de la loi sont notamment

a) la police;

b) le pouvoir judiciaire;

c) la protection de l'enfant;

d) le milieu médical (privé, hospitalier et soins à domicile);

e) l'enseignement et la formation professionnelle;

f) l'éducation (petite enfance à l'adolescence);

g) l'éducation spécialisée et l'accompagnement des personnes en situation de handicap;

h) l'action sociale et les structures en faveur des personnes migrantes.

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