Art. 10 Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Contrôle

1. Le bénéficiaire d'une aide financière s'engage à fournir à l'Office un rapport final ainsi que des comptes détaillés.

2. L'Office s'assure que l'aide financière soit utilisée conformément à son but et procède aux contrôles des comptes.