Art. 1 Ordonnance sur les violences domestiques (OVD) - Objet et champ d'application

1. La présente ordonnance précise les dispositions de la loi sur les violences domestiques du 18 décembre 2015 (ci-après: loi) et règle

a) * les tâches et compétences de l'Office cantonal de l'égalité et de la famille (ci-après: Office), la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission consultative (ci-après: Commission) et des Groupes régionaux de lutte contre les violences domestiques (ci-après: Groupes régionaux);

b) * les modalités d'application de l'échange d'informations et de la détection précoce des risques;

b bis) * la prise de contact après une intervention de police;

c) * la procédure et les conditions d'attribution des aides financières;

d) * les modalités d'exécution des entretiens socio-thérapeutiques obligatoires;

e) * les modalités du financement de l'accompagnement des personnes exerçant des violences et de la prise en charge spécialisée des familles;

f) * la liste des institutions concernées par la récolte de données à but statistique;

g) * le service cantonal compétent au sens de l'article 55a alinéa 2 du Code pénal (CP).

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