Art. 7 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Groupes régionaux de lutte contre les violences domestiques

1. Le Conseil d'Etat nomme les membres de trois Groupes régionaux de lutte contre les violences domestiques (ci-après: Groupes régionaux) composés de professionnels du terrain travaillant avec les personnes concernées par les violences domestiques. Il peut déléguer sa compétence à l'Office.

2. Les Groupes régionaux ont notamment pour tâche de développer des stratégies d'intervention coordonnées et d'apporter un soutien pluridisciplinaire aux professionnels.

3. Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la composition, les attributions et le fonctionnement des Groupes régionaux.

← Art. 6 LVD Loi sur les violences domestiques (LVD) - But Art. 8 LVD →