Art. 6 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Commission cantonale consultative de lutte contre les violences domestiques

1. Le Conseil d'Etat nomme une commission cantonale consultative de lutte contre les violences domestiques (ci-après: Commission) composée de personnes représentant les milieux concernés par la thématique.

2. La Commission a pour tâche d'apporter un soutien à l'Office, notamment en préavisant des projets et en élaborant des recommandations.

3. Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission.

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