Art. 4 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Département

1. Le Département auquel est rattaché l'Office cantonal de l'égalité et de la famille est en charge des violences domestiques (ci-après: Département).

2. Il a pour tâche

a) de coordonner et de mettre en oeuvre des actions de lutte contre les violences domestiques;

b) d'octroyer des aides financières dans le cadre de ses compétences financières ordinaires.

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