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550.6 GHGLVD CH-VS

Art. 3 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Conseil d'Etat

Organisation et autorités
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Art. 3 LVD · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat

a) détermine les lignes directrices en matière de lutte contre les violences domestiques;

b) octroie des aides financières dans le cade de ses compétences financières ordinaires;

c) édicte les dispositions d'exécution.

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