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550.6 GHGLVD CH-VS

Art. 26 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 26 LVD · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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