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550.6 GHGLVD CH-VS

Art. 25 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Modification du droit en vigueur

Dispositions finales
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Art. 25 LVD · Modification du droit en vigueur

1. la loi concernant les dossiers de police judiciaire du 28 juin 1984 est modifiée.

2. La loi sur la police cantonale du 20 janvier 1953 est modifiée.

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