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550.6 GHGLVD CH-VS

Art. 23 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Evaluation de la loi

Dispositions finales
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Art. 23 LVD · Evaluation de la loi

1. Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi.

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