Art. 21 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Financement de l'accompagnement des personnes recourant aux violences et de la prise en charge spécialisée des familles

1. L’Etat soutient financièrement les mesures prévues aux articles 19 et 20 lorsqu’il s’agit de prestations non couvertes par la LAMal.

2. ...

3. A cet effet, les Départements en charge des violences domestiques, de la santé, de l'action sociale et de la jeunesse peuvent établir des mandats de prestations avec des organismes publics ou privés.

4. Le Conseil d’Etat précise par voie d’ordonnance les modalités d’application.

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