Art. 2 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Définitions

1. On entend par

a) * violences domestiques: tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris les actes de harcèlement, qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment d'un domicile commun actuel ou antérieur;

b) * personnes concernées par les violences domestiques: les personnes qui subissent des violences domestiques, y compris les enfants exposés, celles qui les exercent, ainsi que les proches des uns et des autres.

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