Art. 18 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Entretiens socio-thérapeutiques obligatoires

1. La personne expulsée par la police au sens de l’article 17 de la présente loi ou sous le coup d’une mesure de protection prononcée par le tribunal civil au sens de l’article 28b CC est astreinte à trois entretiens au moins avec un organisme habilité à recevoir les personnes exerçant des violences.

2. Elle est tenue de se présenter à ces entretiens. Cette obligation est mentionnée dans la décision sous menace des sanctions prévues à l’article 292 CP.

3. Les entretiens sont destinés à aider la personne qui exerce les violences à évaluer sa situation et à initier un travail axé sur l’arrêt de la violence. Elle reçoit à cette occasion des informations socio-thérapeutiques.

4. En principe, le Département en charge des violences domestiques prend en charge les frais occasionnés par les trois premiers entretiens socio-thérapeutiques. Les entretiens suivants peuvent être subventionnés en fonction de la situation financière des personnes exerçant des violences. Le Conseil d'Etat règle par voie d'ordonnance les conditions du subventionnement.

5. Le Département peut établir des mandats de prestations avec des organismes publics ou privés.

6. Le Conseil d’Etat établit la liste des organismes et des professionnels habilités à recevoir les personnes exerçant des violences domestiques et précise par voie d’ordonnance la procédure applicable.

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