Art. 17 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Expulsion de la personne présumée avoir exercé des violences

1. L’officier de service de la Police cantonale est l'autorité compétente au sens de l'article 28b du Code civil suisse (CC) pour ordonner l'expulsion immédiate du logement commun de la personne présumée avoir exercé des violences. Il peut prononcer une interdiction de contact et de périmètre, en plus ou indépendamment d'une mesure d'expulsion.

2. La décision est prononcée sous menace des sanctions prévues à l’article 292 du Code pénal suisse (CP).

3. Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la procédure applicable.

← Art. 16 LVD Loi sur les violences domestiques (LVD) - But Art. 18 LVD →