Art. 16 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Protection de l'enfant

1. L’enfant, qu’il subisse ou soit exposé aux violences domestiques, est une victime et doit être protégé, également au-delà de la séparation de ses parents.

2. Un signalement est adressé à l’APEA compétente suite à toute intervention de police pour des violences domestiques incluant des enfants.

3. Les autorités judiciaires et administratives pénales et civiles échangent sur demande les informations nécessaires pour assurer la protection des enfants subissant des violences, le bon déroulement de l’enquête et pour réduire le risque de récidive.

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