Art. 15 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Accompagnement des personnes qui subissent des violences

1. Les Départements en charge des violences domestiques, de l'action sociale et de la jeunesse veillent à ce que l'offre disponible en matière de structures d'accueil d'urgence et d'accompagnement des personnes qui subissent des violences, adultes ou enfants, réponde aux besoins.

2. A cet effet, ils peuvent établir des mandats de prestations avec des organismes publics ou privés.

3. Le Département en charge de la santé veille à ce qu'une prise en charge spécifique en milieu hospitalier soit assurée.

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