Art. 12 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Soutien à des projets et à des organismes luttant contre les violences domestiques

1. L'Etat soutient les projets et organismes luttant contre les violences domestiques.

2. Il peut, dans la limite des crédits alloués, accorder par décision des aides financières à des projets de lutte contre les violences domestiques sous forme de contribution à fonds perdu.

3. Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la procédure et les critères d'attribution des aides financières.

4. Les conditions de reconnaissance et de financement des institutions spécialisées sont réglées par des lois spéciales.

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