Art. 11a Loi sur les violences domestiques (LVD) - Échange d’informations entre les autorités judiciaires et administratives pénales et civiles

1. Les autorités judiciaires et administratives pénales et civiles échangent sur demande les informations nécessaires pour assurer la protection des personnes subissant de la violence, le bon déroulement de l’enquête et pour réduire le risque de récidive.