Art. 10 Loi sur les violences domestiques (LVD) - Droit de renseigner

1. Les employés des services de l'Etat et des organismes mandatés pour accomplir des tâches d'utilité publique, qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont amenés à traiter de situations de violences domestiques, peuvent fournir sur demande les renseignements utiles aux autorités judiciaires et de poursuite pénale et aux services de l'Etat compétents, lorsque l'intérêt des personnes concernées l'exige.

2. Les dispositions de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction sont réservées.