Art. 5 Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives - Dispositions finales

1. Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

2. Le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'application de ce règlement.