Art. 3 Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives - Obligation de se présenter à la police (art. 6 et 13 Concordat)

1. L'obligation de se présenter est prononcée par le Commandant de la Police cantonale ou un officier de l'Etat-major de la Police cantonale.

2. Toute personne astreinte à ladite obligation doit se présenter à l'office qui sera désigné, aux heures indiquées dans la décision.

3. La décision d'obligation de se présenter peut faire l'objet d'un recours auprès d'un juge de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.

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