Art. 2 Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives - Interdictions de périmètre (art. 4, 5 et 13 Concordat)

1. Les périmètres interdits font l'objet d'indications permettant à la personne concernée d'avoir une connaissance détaillée du champ d'application géographique s'y rapportant.

2. L'interdiction de périmètre est prononcée par le Commandant de la Police cantonale ou un officier de l'Etat-major de la Police cantonale.

3. La décision d'interdiction de périmètre peut faire l'objet d'un recours auprès d'un juge de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.

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