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Art. 1a Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives - Régime de l'autorisation

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Art. 1a Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives · Régime de l'autorisation

1. L'autorité compétente pour délivrer des autorisations pour les matchs à risque, respectivement les assortir d'obligations, les retirer ou les refuser, est l'exécutif communal.

2. Les autorités cantonales peuvent collaborer à l'évaluation du risque.

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