Art. 10 Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives - Recommandation d’une interdiction de stade

1. L'autorité compétente pour ordonner les mesures visées aux art. 4 à 9, l'Observatoire et fedpol peuvent émettre à l'intention des organisateurs de manifestations sportives la recommandation de prononcer une interdiction de stade contre des personnes qui ont commis des actes de violence à l'intérieur ou à l'extérieur du stade lors d'une manifestation sportive. La recommandation est assortie des données nécessaires au sens de l'article 24a, alinéa 3 LMSI.