Art. 7 Règlement sur les entreprises de sécurité - Examen

1. L'examen est organisé par une commission nommée par le Conseil d'Etat. Elle comprend un président et deux membres, ainsi que trois suppléants.

2. La commission d'examen est notamment compétente pour

a) organiser les examens portant sur la connaissance de la profession et de la législation applicable en la matière;

b) examiner les candidats;

c) faire rapport à l'autorité de délivrance de l'autorisation.

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