Art. 5 Règlement sur les entreprises de sécurité - Autres autorisations

1. La demande d'autorisation d'engager du personnel doit, le cas échéant, indiquer si l'agent concerné utilisera ou pourra être amené à utiliser des chiens pour l'exécution des activités régies par le concordat.

2. La demande d'autorisation d'exercer doit, le cas échéant, être accompagnée d'une copie de l'autorisation ou du certificat de capacité délivré par un canton non concordataire.